Exercice du droit d’option par le bailleur : pas d’exigence formelle selon la Cour de cassation
Le 27 mars 2025, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt significatif concernant l'exercice du droit d'option par le bailleur en matière de baux commerciaux (RG n° 23-20.030). Cette décision réaffirme les exigences formelles applicables à l'exercice de ce droit, en précisant que les mentions obligatoires...
